Conditions Générales d’utilisation de Pikaway

Date de la dernière révision : 09/04/2019

Deze algemene voorwaarden zijn in het Frans en in het Engels opgesteld. Indien u het Frans of het Engels niet begrijpt, neemt u contact op met Pikaway (via privacy@pikaway.com) alvorens de applicatie ervan te aanvaarden om een vertaling of een verklaring in het Nederlands te krijgen. Door deze algemene voorwaarden te aanvaarden, verklaart u Engels of Frans en de inhoud van deze voorwaarden te begrijpen.

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION PIKAWAY OU LE SITE WEB DE PIKAWAY, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS LU, QUE VOUS COMPRENEZ ET QUE VOUS ÊTES EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE PIKAWAY DÉCRITES CI-DESSOUS (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES »). SI VOUS N'ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS AVEZ AUCUN DROIT D'ACCÈS OU D’UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’APPLICATION.

Ces Conditions générales sont accessibles sur le Site Web et dans le menu de l’Application et peuvent être facilement téléchargées en format PDF depuis le Site Web de Pikaway.

Ces Conditions générales sont applicables depuis le 9 Avril 2019 et remplacent toutes les versions précédentes des conditions générales.

Ces Conditions générales sont applicables à tous les Utilisateurs, tout comme le sont toutes les conditions générales ou spéciales applicables à tout produit ou service offert directement ou indirectement sur l’Application, sur le Site Web, par e-mail ou par téléphone, selon le cas, y compris les produits et services offerts par des parties tierces et prévalent sur toutes les conditions générales qui ne proviennent pas de Pikaway. Néanmoins, en acceptant l’application de ces Conditions générales, l’Utilisateur accepte formellement l’application des conditions générales du fournisseur de services offrant ses services et/ou produits à cet Utilisateur dans l’Application conformément à l’article 10 ci-dessous.

Objet

PIKAWAY SA, ayant son siège social rue du Mail/Maliestraat 50, à 1050 Bruxelles (Belgique) et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (Bruxelles) sous le numéro de société 0712.537.551 (RPM de Bruxelles) (ci-après « Pikaway ») a développé une application mobile, dénommée Pikaway, offrant des itinéraires, la réservation et le paiement de tous les types de solutions de mobilité (l’« Application »). Pikaway permet aux Utilisateurs de rechercher le meilleur itinéraire pour leurs trajets, de réserver et de payer pour tous les types de solutions de mobilité (train, bus, taxi, vélos, etc.) dont ils pourraient avoir besoin pour l’itinéraire sélectionné, tel qu’indiqué dans ces Conditions générales. Les Utilisateurs peuvent utiliser les Services uniquement conformément à ces Conditions générales.

1.  Définitions

Les termes définis dans cet Accord auront la signification qui leur a été attribuée dans cet Article 1, ou auront la signification indiquée là où ils sont employés.

2.  Inscription par un Utilisateur

  1. L’ Application sera mise à disposition des Utilisateurs au moment de leur inscription à l’Application. Au moment de cette inscription, l’Utilisateur doit au moins fournir son numéro de téléphone et son adresse email. Des informations supplémentaires, comme le nom, la date de naissance, l’adresse email et l’adresse du domicile et du lieu de travail, peuvent être demandées par Pikaway et/ou un fournisseur tiers de services, s’il y a lieu, pour permettre à l’Utilisateur de réserver une solution de mobilité ou pour permettre à Pikaway de rendre l’Application et les Services disponibles à l’Utilisateur.
  2. L’ Utilisateur peut, dans certains cas, accéder à l’Application avec un compte qu’il a créé avec un fournisseur de service tiers, ou, vice versa, accéder à une autre application avec son compte Pikaway. Ces conditions générales s’appliquent dans les deux cas sans préjudice de l’application d’autres conditions générales du fournisseur de service tiers.
  3. L’ Utilisateur reconnaît que son Compte est strictement personnel et ne peut pas être utilisé par une partie tierce, quelle qu’elle soit. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il est strictement interdit de donner, prêter, vendre ou transférer de quelque manière que ce soit son Compte à des parties tierces. L’Utilisateur doit conserver les détails de son compte de manière sécurisée et ne peut pas les partager avec quiconque. L’Utilisateur doit immédiatement prévenir Pikaway si une partie tierce utilise son compte suite au vol de son téléphone, suite à un piratage ou suite à tout autre problème.
  4. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Pikaway possède le droit à tout moment :

    - d’exiger d’un Utilisateur de fournir des informations complémentaires et de lui demander de télécharger des documents additionnels pour des raisons d’identification et de vérification ; et

    - de décider, à sa seule et entière appréciation, d’approuver ou non un Utilisateur, selon des critères d’éligibilité, que ce soit lors de la première inscription ou pendant l’existence de cet Accord, et selon toutes autres conditions de cet Accord.

3.  Utilisation des Services

  1. Accès et utilisation. Vous pouvez utiliser l’Application et/ou le Site Web pour parcourir, localiser, visualiser et payer des moyens de transports pour vos trajets. Pour utiliser l’Application et/ou le Site Web, vous devez utiliser un appareil qui satisfait aux exigences de système et de compatibilité du contenu présenté, qui dispose d’un accès à Internet et d’un logiciel d’exploitation compatible.
  2. Services de mobilité offerts sur l’Application. Les services de mobilité offerts sur l’Application peuvent varier et/ou être mis-à-jour. L’Utilisateur reconnaît formellement que Pikaway n’est en aucun cas responsable pour ces variations et mises-à-jour. Il est possible que tous les services de mobilité ne soient pas disponibles à tout moment ou à tout endroit.
  3. Frais des parties tierces. Vous êtes responsables de tous frais d’accès ou de données occasionnés par des parties tierces (comme votre fournisseur d’Internet ou votre opérateur mobile) liés à votre utilisation des Services.
  4. Mises-à-jour. L’Application et le Site Web peuvent être mis-à-jour, par exemple pour des corrections de bugs, pour l’amélioration de fonctionnalités, en cas de plug-ins manquants et de nouvelles versions. Ces mises-à-jour peuvent être nécessaires pour que vous puissiez utiliser l’Application et/ou le Site Web. En marquant votre accord à ces Conditions générales et en utilisant l’Application et/ou le Site Web, vous marquez votre accord pour recevoir ces mises-jour de manière automatique.
  5. Preuve. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans l’Application et/ou le Site Web constituent la preuve d’achat de tout ticket de transport ou de réservation de la part de l’Utilisateur.
  6. SMS. Il est possible que vous receviez un message SMS pour vous permettre d’utiliser l’Application. Les tarifs standards sont d’application.

4. Absence du droit de rétractation de l’utilisateur

En vertu de l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation de l’utilisateur pour une période de 14 jours n’est pas applicable dans le cas présent.

5. Responsabilités de l’Utilisateur et lignes directrices d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à:

En cas de non-respect de ses obligations par l’Utilisateur, Pikaway se réserve le droit d’empêcher et de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Site Web et/ou à l’Application (y compris son compte), d’empêcher ledit accès sans remboursement d’aucun ticket acheté ou solde existant, et d’engager une procédure d’indemnisation.

6.  Données Personnelles, vie privée et utilisation de données de géolocalisation

Pikaway prend la protection des Données Personnelles et la vie privée des Utilisateurs très au sérieux. C’est pourquoi Pikaway veut informer l’Utilisateur et lui donner le contrôle sur ses Données Personnelles. Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont protégées par Pikaway en accord avec la Politique de confidentialité et des Cookies de Pikaway, disponible sur https://www.pikaway.com/privacy, ainsi que dans le menu de l’Application, et en accord avec la législation belge et européenne applicable en ce qui concerne la vie privée et la protection des données. La Politique de confidentialité et des Cookies décrit comment Pikaway récolte, utilise, communique, divulgue et protège vos Données Personnelles et quels cookies Pikaway utilise et à quelles fins. Les droits de l’Utilisateur y sont inclus, ainsi que des précisions sur l’exercice de ces droits.

7.  Prix, achats et paiements

  1. Les prix des tickets de transport ou des réservations sont indiqués dans l’Application et sur le Site Web en sélectionnant ces billets. Ces prix peuvent varier en fonction de leur utilisation ou du moment de l'achat. Tous les prix et les variations éventuelles seront clairement indiqués avant l’achat du ou des billet(s) concerné(s).
  2. Tous les prix sont libellés en euros et incluent la TVA et tous les impôts, droits ou autres contributions indirectes, qui seraient dus en application de la législation applicable.
  3. Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa ; Mastercard ; Bancontact ; Paypal, selon le cas) au moment de l’achat dans l’Application et / ou sur le Site Web.
  4. Les paiements peuvent être soumis aux conditions générales du fournisseur de paiement tiers concerné. En cas de problème de paiement, l'utilisateur peut contacter Pikaway qui fournira le support nécessaire, comme indiqué dans l’article 14 ci-dessous.
  5. Tous les paiements qui ne pourraient pas être générés automatiquement à partir de la carte de crédit de l'Utilisateur (quelle que soit la raison de cet échec) devront être payés par l’Utilisateur à Pikaway dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
  6. L'Utilisateur est responsable du paiement de toutes les sommes dues. En cas de retard de paiement, Pikaway est en droit de facturer un intérêt de retard et de désactiver ou de suspendre le Compte ou de résilier l’Accord, à sa discrétion. Pikaway traitera tous les éventuels remboursements, annulations, retours et débits compensatoires, le cas échéant.
  7. Cet article restera en vigueur au-delà de la résiliation de cet Accord.

8.  Responsabilité

Cet Article restera en vigueur au-delà de la résiliation cet Accord.

8.1.  Responsabilité de Pikaway

  1. Pikaway ne sera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur qu’en cas de dommages ou de pertes résultant directement du non-respect par Pikaway des Conditions générales du présent Accord. La responsabilité totale de Pikaway n’excédera en aucun cas la somme de deux mille cinq cents (2.500) euros et Pikaway ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages engagés ou subis par ou infligés, fondés sur ou découlant de, l'action ou l'omission criminelle, délibérée ou par négligence grave de l'Utilisateur dans l'utilisation des Services ou dans le cadre du présent Accord.
  2. Pikaway ne peut en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de l'Utilisateur pour tous dommages, perte ou fraude indirects, consécutifs, spéciaux ou accidentels, pour une perte de profit ou pour une perte d'activité en ce qui concerne toute question liée aux présentes Conditions générales, au Site Web, à l'Application ou à tout Service fourni par Pikaway, même si Pikaway était informé de la possibilité de tels dommages ou si cette possibilité était raisonnablement prévisible.
  3. Aucune disposition du présent Accord n'exclut ni ne limite la responsabilité de Pikaway pour :
    ∙ la mort ou les dommages corporels causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ; ou
    ∙ fraude.
  4. Pikaway ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout retard ou manquement à l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales (à l'exclusion des obligations monétaires) en raison de force majeure ou de toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une panne de courant, une explosion, un incendie, une guerre et le terrorisme.
  5. Toute exclusion ou limitation énoncée dans le présent document s'appliquera dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

8.2.   Responsabilité de l’Utilisateur

  1. L'Utilisateur reconnaît être responsable des dommages, pertes et coûts résultant du non-respect des présentes Conditions générales.
  2. L'Utilisateur s'engage formellement à indemniser et à dégager de toute responsabilité Pikaway vis-à-vis de tous dommages, pertes et frais résultant des causes suivantes :

    a. un acte criminel ou immoral commis par l'Utilisateur ou toute autre infraction aux lois en vigueur pendant ou via l'utilisation des Services par cet Utilisateur ;

    b. le non-respect des présentes Conditions générales par l’Utilisateur, ou sa négligence, sa négligence grave et sa faute intentionnelle.
  3. L'Utilisateur s'engage à coopérer à toute enquête ou évaluation concernant les dommages, pertes ou coûts découlant des présentes Conditions générales et de tout incident lié à leur exécution.
  4. L'utilisation de tout système ou logiciel automatisé pour extraire des données de l'Application ou du Site Web, y compris les robots nommés “scraper bots”, est strictement interdite. Pikaway se réserve le droit de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour faire respecter cette interdiction, y compris une action en justice, sans mise en demeure préalable.

9. Exclusion de garanties

Pikaway ne garantit ou ne déclare pas que l'utilisation des Services sera ininterrompue ou sans erreur, et les Utilisateurs acceptent que Pikaway peut, à tout moment, supprimer les Services pour une durée indéterminée ou annuler les Services à tout moment, sans préavis aux utilisateurs.

L'Utilisateur accepte expressément que son utilisation de, ou son incapacité à utiliser, les Services se fait à ses propres risques et périls. Les Services et tous les produits et services fournis à l'Utilisateur via le Site Web ou l'Application sont (sauf stipulation expresse contraire de Pikaway) fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, pour autant que possible en application de loi belge, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation.

10. Liens vers des sites web ou des services tiers et application de leurs conditions générales

  1. Le Site Web et / ou l'Application peuvent contenir des liens vers des sites web tiers ou des services qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Pikaway.

    Pikaway n'a aucun contrôle sur, n'assume aucune responsabilité à cet égard, ne garantit pas le contenu, les politiques ou les pratiques de confidentialité des sites web ou des services de tiers. L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre que Pikaway ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, produit ou service disponible sur ou par le biais de ces sites web ou services.
  2. L'Utilisateur accepte expressément que les conditions générales du fournisseur de mobilité qui lui fournit un service de transport via l'Application s'appliquent à l'utilisation de ce service de transport (durée, responsabilité, utilisation, etc.). Ainsi, par exemple, les conditions d’utilisation suivants sont applicables lorsque les services fournis par ce fournisseur de services sont utilisés par un Utilisateur :

    Conditions d'utilisation de De Lijn ;
    Conditions d'utilisation de la SNCB/NMBS;
    Conditions d'utilisation de Poppy.

    Les conditions générales applicables sont également disponibles sur les sites web respectifs des fournisseurs de services.

11. Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Site Web, à l'Application (sous forme de code objet et de code source), aux modèles et algorithmes sous-jacents de l'Application et du Site Web, à la marque et au logo Pikaway, y compris tous les droits, titres et intérêts s'y rapportant, restent, à tout moment, la propriété exclusive de Pikaway et, le cas échéant, de ses concédants de licence, et l’Utilisateur n’obtiendra aucun droit, titre ou intérêt (y compris, sans limitation, les Droits de Propriété Intellectuelle) conformément aux présentes Conditions générales, à l’exception des droits d’utilisateur limités, expressément accordés par les présentes. Si l’Utilisateur, malgré toute interdiction, modifie ou crée des œuvres dérivées de l'Application et/ou du Site Web, Pikaway sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à ces modifications et dérivés et l'Utilisateur cède par la présente ces droits, titres et intérêts, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, en cas de modifications et dérivés, à Pikaway, sans coûts pour ce dernier.

L'Utilisateur s'engage à :

(1) ne supprimer aucun avis de propriété intellectuelle figurant dans l'Application et sur le Site Web ;
(2) ne pas vendre, céder, louer, accorder un accès ou une sous-licence de l'Application et du Site Web à des tiers ;
(3) ne pas altérer ou modifier l'Application et le Site Web ;
(4) ne pas effectuer l’ingénierie à rebours, désassembler, décompiler ou tenter de dériver le code source de l'Application et du Site Web ;
(5) ne pas préparer d'œuvres dérivées de l'Application et du Site Web et
(6) ne pas utiliser ou enregistrer la marque « Pikaway ».

Pikaway ne peut être tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse de son nom, de son logo, de sa marque ou de ses adresses.

12. Résiliation

  1. Chaque partie peut résilier le présent Accord moyennant un préavis d’un (1) jour adressé au Service Clientèle de Pikaway ou à privacy@pikaway.com.

  2. Pikaway aura toujours le droit, à sa seule appréciation, et immédiatement ou temporairement, de désactiver ou de suspendre un Compte ou de résilier l’Accord immédiatement après avoir été avisé via le Service Clientèle de Pikaway ou via privacy@pikaway.com que l'un des événements suivants se produit, ou si Pikaway a des motifs raisonnables de croire qu'un tel événement s'est produit :

    ∙      l'Utilisateur commet un acte criminel ou immoral ou toute violation des lois applicables pendant ou par le biais de l'utilisation des Services par lui ou

    ∙      en général, l'Utilisateur ne se conforme pas aux conditions générales du présent Accord, que ce soit par négligence, négligence grave, faute intentionnelle ou autre.
  3. En cas de désactivation ou de suspension du Compte ou de résiliation de l’Accord, l'Utilisateur ne sera plus autorisé à utiliser l'Application et les Services pendant la durée de la désactivation ou de la suspension, selon le cas.

13. Dispositions générales et juridiction

  1. L'Utilisateur accepte que Pikaway a le droit de notifier l'Utilisateur par pop-up de toutes modifications apportées aux présentes Conditions générales. L'Utilisateur ne peut continuer à utiliser l'Application, le Site Web et les Services après la date d'entrée en vigueur d'un changement sans l'acceptation préalable d'un tel changement. L'Utilisateur a à tout moment (en cas de non-accord) le droit de résilier l’Accord avec un préavis d'un (1) jour, conformément à l'article 12.1 du présent Accord.

  2. Si une disposition de ces Conditions générales est invalide, inexécutable ou contraire à la loi applicable, elle sera automatiquement limitée ou modifiée afin de la rendre valide ou exécutable dans la mesure maximale permise par la loi applicable et toutes les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur.
  3. Le simple fait que Pikaway n'invoque pas, à un moment donné, une disposition de ces Conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à utiliser et à invoquer cette disposition.
  4. Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge et tout litige les concernant doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

14. Questions

  1. Si vous avez des questions supplémentaires au sujet de ces Conditions générales ou de leur mise en œuvre ou si vous avez besoin d’aide pour utiliser l'Application, veuillez contacter Pikaway par e-mail à l'adresse privacy@pikaway.com.

  2. Pikaway répondra à vos questions ou à vos plaintes concernant les présentes Conditions générales, l'utilisation de l'Application, l'achat de billets (y compris leur paiement) ou la réservation de services.
  3. Pour toute question ou réclamation directement liée aux services fournis par les tiers prestataires de services, veuillez contacter directement le service clientèle du prestataire de services concerné, comme indiqué dans leurs conditions générales (par exemple en cas de problèmes de trafic relatifs aux bus ou aux trains, dans le cas d'une grève, en cas de problème avec un vélo, si votre vélo a été volé ou abîmé, si vous avez eu un accident, etc.).

Date de la dernière révision : 09/04/2019